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Définition : Le GIP permet la coopération entre partenaires publics et privés pour un objet déterminé. Le GIP est une personne morale de droit public dotée d'une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.
Partenariat entre au moins un partenaire public et des organismes privés, le Groupement d'Intérêt Public a une mission administrative ou bien industrielle et commerciale. Une mise en commun des moyens est réalisée et cette structure existe pour une durée limitée. |
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Législation : Instituée pour la première fois par l'article 21 de la loi 82-610 du 15 juillet 1982 pour les besoins du secteur de la recherche, les groupements d'Intérêts publics ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l'action publique. Inspiré des GIE, créés par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, le GIP est un nouveau cadre juridique formalisant un partenariat entre les personnes publiques et les personnes privées. |
| Choix : |
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Lorsque le caractère d'une coopération entre collectivités publiques et son mode de financement exigent la création d'une personne morale autonome, le choix de l'instrument juridique doit se porter sur le GIP.
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Chaque fois qu'une coopération présente un intérêt public, ou est engagée par des personnes morales de droit public mais fait appel également à des personnes de droit privé, le GIP doit être préféré.
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| Les GIP sont créés : |
- Pour développer des coopérations entre collectivités publiques et/ou partenaires privés avec une représentation majoritaire des intérêts publics ;
- Pour poursuivre des objectifs d'intérêts communs ;
- Pour mettre en commun des moyens émanant de partenaires différents ;
- Avec un périmètre géographique défini ;
- Pour une durée déterminée (avec la possibilité de prorogation) ;
- Avec un contrôle précis par la présence d'un commissaire de gouvernement, d'un contrôleur d'Etat et la compétence de la Cour des Comptes sur sa gestion.
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